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Conditions générales

Conditions de Metaalunie

Conditions générales de la Koninklijke Metaalunie (organisation néerlandaise des petites et moyennes entreprises du secteur métallurgique), ci-après les « CONDITIONS DE METAALUNIE », déposées au greffe du tribunal de Rotterdam le 1er janvier 2019. Édition de la Koninklijke Metaalunie, Postbus 2600, 3430 GA Nieuwegein. © Koninklijke Metaalunie


Article 1 : Champ d’application

  • 1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres faites par un membre de la Metaalunie, à tous les contrats qu’il conclut et à tous les contrats en découlant, dans la mesure où le membre de la Metaalunie est le fournisseur ou le prestataire.
  • 1.2. Le membre de la Metaalunie qui utilise les présentes conditions est appelé le prestataire. L’autre partie est appelée le client.
  • 1.3. En cas de contradiction entre le contenu du contrat conclu entre le client et le prestataire et les présentes conditions, les dispositions du contrat l’emportent
  • 1.4. Les présentes conditions ne peuvent être utilisées que par les membres de la Metaalunie.


Article 2 : Offres

  • 2.1. Toutes les offres sont faites sans engagement. Le prestataire a le droit de révoquer son offre jusqu’à deux jours ouvrables après que l’acceptation du client lui est parvenue.
  • 2.2. Si le client fournit au prestataire des informations, le prestataire peut faire l’hypothèse qu’elles sont exactes et complètes, et baser son offre sur cellesci.
  • 2.3. Les prix repris dans l’offre sont exprimés en euros. Ils n’incluent pas la TVA ni d’autres prélèvements et impôts des autorités publiques. Les prix n’incluent pas les frais de voyage, d’hébergement, d’emballage, de stockage et de transport, ni les frais de chargement, de déchargement et d’éventuelle coopération aux formalités douanières.


Article 3 : Confidentialité

  • 3.1. Toutes les informations fournies au client par le prestataire ou en son nom (telles que des offres, des projets, des illustrations, des dessins et du savoirfaire) de quelque nature et sous quelque forme que ce soit sont confidentielles et ne seront pas utilisées par le client à d’autres fins que l’exécution du contrat.
  • 3.2. Les informations visées au paragraphe 1 du présent article ne seront pas rendues publiques ni reproduites par le client.
  • 3.3. Si le client enfreint l’une des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, il est redevable d’une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € par infraction. Cette pénalité peut être réclamée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.
  • 3.4. Le client est tenu de restituer ou de détruire les informations mentionnées au paragraphe 1 du présent article, dès que le prestataire en fait la demande, dans un délai fixé par ce dernier, à la discrétion du prestataire. En cas de violation de cette disposition, le client est redevable au prestataire d’une pénalité immédiatement exigible de 1 000 € par jour. Cette pénalité peut être réclamée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.


Article 4 : Conseils et informations fournis

  • 4.1. Le client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations du prestataire qui ne sont pas directement liés à la commande.
  • 4.2. Si le client fournit des informations au prestataire, ce dernier peut supposer que celles-ci sont correctes et complètes dans le cadre de l’exécution du contrat.
  • 4.3. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre tout recours de tiers concernant l’utilisation de conseils, de dessins, de calculs, de projets, de matériaux, de marques, d’échantillons, de modèles, etc. fournis par le client ou en son nom. Le client indemnise tous les dommages subis par le prestataire, y compris l’intégralité des frais encourus pour se défendre contre ces recours.


Article 5 : Délai de livraison ou d’exécution

  • 5.1. Tout délai de livraison ou d’exécution est spécifié à titre indicatif.
  • 5.2. Le délai de livraison ou d’exécution ne commence à courir qu’à partir du moment où tous les détails techniques et commerciaux ont été convenus, que toutes les informations, y compris les dessins définitifs et approuvés, etc. sont en possession du prestataire, que le paiement (échelonné) convenu a été reçu et que les autres conditions nécessaires à l’exécution de la commande ont été remplies.
  • 5.3. S’il y a:
    a. d’autres circonstances que celles dont le prestataire avait connaissance au moment où il a indiqué le délai de livraison ou d’exécution, le délai de livraison ou d’exécution est prolongé du temps dont le prestataire a besoin, en tenant compte de son planning, pour exécuter la commande dans ces circonstances ;
    b.des travaux complémentaires, le délai de livraison ou d’exécution est prolongé du temps nécessaire dont le prestataire a besoin, en tenant compte de son planning, pour (faire) livrer les matériaux et les pièces nécessaires aux travaux complémentaires;
    c. une suspension des obligations du prestataire, le délai de livraison ou d’exécution est prolongé du temps dont il a besoin, en tenant compte de son planning, pour exécuter la commande, une fois que le motif de la suspension a disparu.
    Sauf preuve contraire du client, la durée de l’extension du délai de livraison ou d’exécution est présumée nécessaire et résulter d’une situation reprise ci-dessus, aux points a à c.
  • 5.4. Le client est tenu de payer tous les frais encourus par le prestataire ou les dommages subis par ce dernier du fait d’un retard dans la livraison ou l’exécution, comme indiqué au paragraphe 3 du présent article.
  • 5.5. Le dépassement du délai de livraison ou d’exécution ne donne en aucun cas au client le droit à une indemnité ni à la résiliation (ontbinding) du contrat. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre tout recours de tiers résultant du retard de livraison ou d’exécution.


Article 6 : Livraison et transfert de risque

  • 6.1. La livraison a lieu au moment où le prestataire met le bien à la disposition du client, à l’endroit où l’entreprise du prestataire est établie, et l’informe qu’il est à sa disposition. À partir de ce moment, le client assume les risques liés au stockage, au chargement, au transport et au déchargement.
  • 6.2. Le client et le prestataire peuvent convenir que le prestataire se charge du transport. Le risque, notamment de stockage, de chargement, de transport et de déchargement repose également sur le client dans ce cas. Le client peut s’assurer contre ces risques.
  • 6.3. En cas d’échange et si, dans l’attente de la livraison du nouveau bien, le client conserve le bien à échanger, il continue à assumer le risque lié à ce bien jusqu’au moment où il met le prestataire en possession de celui-ci. Si le client ne peut pas livrer le bien à échanger dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la conclusion du contrat, le prestataire peut résilier (ontbinden) le contrat


Article 7 : Variation du prix

  • Le prestataire peut répercuter sur le client une augmentation des facteurs déterminant les coûts qui est survenue après la conclusion du contrat. Le client est obligé de payer l’augmentation de prix dès que le prestataire lui en fait la demande.


Article 8 : Force majeure

  • 8.1. Aucun manquement à l’exécution de ses obligations ne peut être reproché au prestataire s’il résulte d’un cas de force majeure.
  • 8.2. La force majeure inclut, entre autres, les circonstances dans lesquelles des tiers, tels que des fournisseurs, des sous-traitants et des transporteurs, auxquels recourt le prestataire, ou toute autre partie dont le client est dépendant, ne remplit pas ou pas en temps voulu ses obligations, les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme, la cybercriminalité, la perturbation de l’infrastructure numérique, un incendie, une panne d’électricité, la perte, le vol ou la disparition d’outils, de matériaux ou d’informations, les barrages routiers, les grèves ou interruptions de travail et les restrictions à l’importation ou au commerce.
  • 8.3. Le prestataire a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il est temporairement empêché de remplir ses obligations envers le client en raison d’un cas de force majeure. Si le cas de force majeure disparaît, le prestataire remplit ses obligations dès que son planning le lui permet.
  • 8.4. En cas de force majeure et si l’exécution est ou devient définitivement impossible, ou que le cas de force majeure temporaire dure plus de six mois, le prestataire est en droit de résilier (ontbinden) le contrat avec effet immédiat, en tout ou en partie. Dans ces cas, le client est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’ont pas encore été remplies par le prestataire.
  • 8.5. Les parties ne peuvent prétendre à aucune réparation du dommage subi ou à subir du fait de la force majeure, de la suspension ou de la résiliation au sens du présent article.


Article 9 : Portée des travaux

  • 9.1. Le client est tenu de s’assurer que tous les permis, exemptions et autres décisions nécessaires à la réalisation des travaux ont été obtenus en temps utile. Le client est tenu d’envoyer au prestataire une copie des documents susmentionnés dès que celui-ci en fait la demande.
  • 9.2. Sauf convention écrite contraire, les travaux ne comprennent pas :
    a. les travaux de terrassement, de battage, de coupe, de casse, de fondation, de maçonnerie, de menuiserie, de plâtrage, de peinture, de pose de papier peint, de réparation ni d’autres travaux de construction;
    b. la réalisation de raccordements au gaz, à l’eau, à l’électricité, à Internet ou à d’autres infrastructures;
    c. les mesures visant à prévenir ou à limiter les dommages, le vol ou la perte des biens qui se trouvent sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci;
    d. le coût de l’élimination des matériels, des matériaux de construction ou des déchets;
    e. le transport vertical et horizontal.


Article 10 : Travaux complémentaires

  • 10.1. Les modifications apportées aux travaux entraînent, dans tous les cas, des travaux complémentaires si:
    a. il y a un changement dans le projet, les spécifications ou le devis;
    b. les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité;
    c. les quantités estimées divergent de plus de 5 %.
  • 10.2. Les travaux complémentaires sont calculés sur la base des facteurs déterminant le prix qui sont applicables au moment où les travaux complémentaires sont exécutés. Le client est tenu de payer le prix des travaux complémentaires dès que le prestataire lui en fait la demande.


Article 11 : Exécution du travail

  • 11.1. Le client veille à ce que le prestataire puisse effectuer son travail sans être dérangé et à l’heure convenue et que, dans l’exécution de son travail, il dispose des installations nécessaires, comme:
    a. le gaz, l’eau, l’électricité et Internet;
    b. le chauffage;
    c. un espace de stockage sec verrouillable;
    d. le matériel prescrit par la loi néerlandaise sur les conditions de travail (Arbowet) et ses règlements d’application.
  • 11.2. Le client assume le risque et est responsable des dommages et du vol ou de la perte de biens du prestataire, du client et de tiers, tels que des outils, du matériel destiné au travail ou utilisé dans le cadre du travail, situés sur ou à proximité du lieu où le travail doit être effectué ou à un autre endroit convenu.
  • 11.3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le client est tenu de souscrire une assurance adéquate couvrant les risques visés dans ce paragraphe. Le client est par ailleurs tenu de souscrire une assurance couvrant le risque de dommage dans le cadre du travail causé par le matériel à utiliser. Le client est tenu d’envoyer au prestataire une copie de la ou des assurances pertinentes et une preuve du paiement de la prime, dès qu’il en reçoit la demande. Le client est obligé de signaler immédiatement tout dommage à son assureur pour examen complémentaire et règlement.


Article 12 : Réception du travail

  • 12.1. Le travail est considéré comme reçu dans les cas suivants:
    a. si le client a approuvé le travail;
    b. si l’ouvrage a été mis en service par le client. Si le client met une partie des travaux en service, cette partie sera réputée reçue;
    c. si le prestataire a informé le client par écrit de l’achèvement des travaux et que le client ne l’a pas informé par écrit, dans les 14 jours suivant le jour de la communication, que les travaux n’avaient pas été approuvés;
    d. si le client n’approuve pas les travaux en raison de vices mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparées ou livrées dans un délai de 30 jours et qui n’empêchent pas la mise en service des travaux.
  • 12.2. Si le client n’approuve pas les travaux, il est tenu de le notifier par écrit au prestataire, en lui indiquant les motifs. Le client est tenu de donner au prestataire la possibilité d’encore livrer le travail.
  • 12.3. Le client garantit (vrijwaart) le prestataire contre les recours de tiers pour des dommages causés à des parties des travaux qui n’ont pas été reçues en raison de l’utilisation de parties des travaux qui ont déjà été reçues.


Article 13 : Responsabilité

  • 13.1. En cas de manquement imputable, le prestataire est tenu de remplir ses obligations contractuelles dans le respect de l’article 14.
  • 13.2. L’obligation du prestataire d’indemniser le dommage sur une base quelconque se limite au dommage pour lequel le prestataire est assuré en vertu d’une police d’assurance souscrite par lui ou pour son compte. La portée de cette obligation ne dépasse toutefois jamais le montant versé au titre de cette assurance en l’espèce.
  • 13.3. Si, pour une raison quelconque, le prestataire ne peut se prévaloir du paragraphe 2 du présent article, l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à 15 % au maximum du montant total de la commande (hors TVA). Si le contrat compte plusieurs parties ou consiste en des livraisons partielles, cette obligation est limitée à 15 % au maximum du montant de la commande (hors TVA) pour cette partie ou cette livraison partielle. Dans le cas de contrats à long terme, l’obligation d’indemniser le dommage est limitée à 15 % au maximum du montant de la commande (hors TVA) dû au cours des douze mois précédant l’événement ayant causé le dommage.
  • 13.4. Les dommages suivants ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation:
    a. les dommages indirects. On entend notamment par-là les dommages dus à la stagnation, la perte de production, le manque à gagner, les pénalités, les frais de transport, et les frais de voyage et d’hébergemen;
    b. les dommages aux biens dont le prestataire a la garde. On entend notamment par-là les dommages causés par ou durant l’exécution des travaux aux biens faisant l’objet des travaux ou à ceux qui se trouvent à proximité du lieu où les travaux sont effectués;
    c. les dommages causés par le dol ou l’imprudence délibérée de préposés ou de subordonnés non exécutifs du prestataire.
    Le cas échéant, le client peut s’assurer contre ces dommages.
  • 13.5. Le prestataire n’est pas tenu d’indemniser les dommages causés au matériel fourni par ou pour le compte du client à la suite d’un traitement inapproprié.
  • 13.6. Le client garantit le prestataire contre tous les recours de tiers en responsabilité du fait du produit concernant un produit livré par le client à un tiers et constitué (en partie) de produits et/ou de matériaux fournis par le prestataire. Le client est tenu d’indemniser l’intégralité du dommage subi par le prestataire à cet égard, y compris les frais (complets) de la défense.


Article 14 : Garantie et autres réclamations

  • 14.1.. Sauf convention écrite contraire, le prestataire garantit la bonne exécution des prestations convenues pendant une période de six mois après la livraison/la réception des travaux, comme indiqué dans les articles suivants.
  • 14.2. Si les parties ont convenu de conditions de garantie divergentes, les dispositions du présent article restent en vigueur, sauf contradiction avec ces conditions de garantie divergentes.
  • 14.3. Si la prestation convenue n’a pas été effectuée correctement, le prestataire détermine dans un délai raisonnable s’il l’exécute encore correctement ou s’il crédite le client d’une partie proportionnelle du montant de la commande.
  • 14.4. Si le prestataire choisit de poursuivre correctement l’exécution de la prestation, il détermine le mode et le moment de celle-ci. Le client est tenu, dans tous les cas, de donner au prestataire la possibilité de le faire. Si la prestation convenue consistait (partiellement) à traiter le matériel fourni par le client, celui-ci est tenu de fournir le nouveau matériel à ses propres frais et risques.
  • 14.5. Les pièces ou les matériaux qui doivent être réparés ou remplacés par le prestataire doivent lui être envoyés par le client.
  • 14.6. Les frais suivants sont à charge du client:
    a. tous les frais de transport ou d’expédition;
    b. les frais de démontage et de montage;
    c. les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les heures de voyage.
  • 14.7. Le prestataire n’est tenu de donner effet à la garantie que si le client a rempli toutes ses obligations.
  • 14.8.
    a. La garantie est exclue en cas de vices résultant de ce qui suit:
    - usure normale;
    - utilisation inappropriée;
    - absence de maintenance ou maintenance incorrecte;
    - installation, montage, modification ou réparation par le client ou par des tiers;
    - vices ou inadéquation des biens provenant de ou prescrits par le client;
    - vices ou inadéquation des matériaux ou accessoires utilisés par le client.
    b. Aucune garantie n’est accordée sur:
    - les biens livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison;
    - l’inspection et la réparation des biens du client;
    - les pièces garanties par le fabricant.
  • 14.9. Les dispositions des paragraphes 3 à 8 inclus du présent article s’appliquent mutatis mutandis à toute réclamation du client fondée sur l’inexécution du contrat (wanprestatie), la non-conformité ou tout autre motif.


Article 15 : Obligation de plainte

  • 15.1. Le client ne peut plus invoquer un vice lié aux prestations s’il ne s’en est pas plaint par écrit au prestataire dans les quatorze jours après qu’il a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le vice.
  • 15.2. Le client doit avoir introduit auprès du prestataire des réclamations à propos de factures par écrit et dans le délai de paiement, sous peine de déchéance de tous les droits. Si le délai de paiement est supérieur à trente jours, le client est tenu de se plaindre par écrit dans les trente jours suivant la date de facturation.


Article 16 : Biens non enlevés

  • 16.1. Le client est tenu de prendre livraison du ou des biens faisant l’objet du contrat à l’emplacement convenu à la fin de la période de livraison ou d’exécution.
  • 16.2. Le client est tenu d’accorder gratuitement toute assistance au prestataire pour que celui-ci soit en mesure d’assurer la livraison.
  • 16.3. Les biens qui ne sont pas enlevés sont entreposés aux frais et risques du client.
  • 16.4. En cas de violation des dispositions des paragraphes 1 ou 2 du présent article, le client sera redevable d’une amende de 250 € par jour, avec un maximum de 25 000 €, une fois que le prestataire l’a mis en demeure. Cette pénalité peut être réclamée en sus d’une indemnisation due en vertu de la loi.


Article 17 : Paiement

  • 17.1. Le paiement est effectué au lieu d’établissement du prestataire ou sur un compte désigné par le prestataire.
  • 17.2. Sauf convention contraire, le paiement a lieu dans les 30 jours suivant la date de facturation.
  • 17.3. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, il est tenu de donner suite à une requête de dation en paiement du prestataire, au lieu de payer la somme d’argent convenue.
  • 17.4. . Le client n’a pas le droit de compenser ses créances envers le prestataire ni de suspendre l’exécution de ses obligations, sauf en cas de cessation de paiement, de faillite du prestataire ou d’application de la restructuration de dette légale au prestataire.
  • 17.5. Indépendamment du fait que le prestataire ait pleinement exécuté la prestation convenue, tout ce dont le client lui est ou sera redevable dans le cadre du contrat est immédiatement exigible si:
    a. een betalingstermijn is overschreden;
    b. opdrachtgever niet voldoet aan zijn verplichtingen uit artikel 16;
    c. het faillissement of de surseance van betaling van opdrachtgever is aangevraagd;
    d. beslag op zaken of vorderingen van opdrachtgever wordt gelegd;
    e. opdrachtgever (vennootschap) wordt ontbonden of geliquideerd;
    f. opdrachtgever (natuurlijk persoon) het verzoek doet te worden toegelaten tot de wettelijke schuldsanering, onder curatele wordt gesteld of is overleden
  • 17.6. Opdrachtgever is in geval van vertraging in de voldoening van een geldsom rente over die geldsom aan opdrachtnemer verschuldigd met ingang van de dag volgend op de dag die is overeengekomen als uiterste dag van betaling tot en met de dag waarop opdrachtgever de geldsom heeft voldaan. Als partijen geen uiterste dag van betaling zijn overeengekomen is de rente verschuldigd vanaf 30 dagen na opeisbaarheid. De rente bedraagt 12% per jaar, maar is gelijk aan de wettelijke rente als deze hoger is. Bij de renteberekening wordt een gedeelte van de maand gezien als een volle maand. Telkens na afloop van een jaar wordt het bedrag waarover de rente wordt berekend vermeerderd met de over dat jaar verschuldigde rente.
  • 17.7. Opdrachtnemer is bevoegd zijn schulden aan opdrachtgever te verrekenen met vorderingen van aan opdrachtnemer gelieerde ondernemingen op opdrachtgever. Daarnaast is opdrachtnemer bevoegd zijn vorderingen op opdrachtgever te verrekenen met schulden die aan opdrachtnemer gelieerde ondernemingen hebben aan opdrachtgever. Verder is opdrachtnemer bevoegd zijn schulden aan opdrachtgever te verrekenen met vorderingen op aan opdrachtgever gelieerde ondernemingen. Onder gelieerde ondernemingen
    wordt verstaan: alle ondernemingen die behoren tot dezelfde groep, in de zin van artikel 2:24b BW en een deelneming in de zin van artikel 2:24c BW.
  • 17.8. Indien betaling niet tijdig heeft plaatsgevonden is opdrachtgever aan opdrachtnemer alle buitengerechtelijke kosten verschuldigd met een minimum van € 75,–. Deze kosten worden berekend op basis van de volgende tabel (hoofdsom incl. rente):
    over de eerste € 3.000,– 15%
    over het meerdere tot € 6.000,– 10%
    over het meerdere tot € 15.000,– 8%
    over het meerdere tot € 60.000,– 5%
    over het meerdere vanaf € 60.000,– 3%
    De werkelijk gemaakte buitengerechtelijke kosten zijn verschuldigd, als deze hoger zijn dan uit bovenstaande berekening volgt.
  • 17.9. Als opdrachtnemer in een gerechtelijke procedure geheel of grotendeels in het gelijk wordt gesteld, komen alle kosten die hij in verband met deze procedure heeft gemaakt voor rekening van opdrachtgever.


Artikel 18: Zekerheden

  • 18.1. Ongeacht de overeengekomen betalingscondities is opdrachtgever verplicht op eerste verzoek van opdrachtnemer, naar diens oordeel, voldoende zekerheid voor betaling te verstrekken. Als opdrachtgever hier niet binnen de gestelde termijn aan voldoet, raakt hij direct in verzuim. Opdrachtnemer heeft in dat geval het recht de overeenkomst te ontbinden en zijn schade op opdrachtgever te verhalen.
  • 18.2. Opdrachtnemer blijft eigenaar van geleverde zaken zolang opdrachtgever:
    a. niet heeft voldaan aan zijn verplichtingen uit enige overeenkomst met opdrachtnemer;
    b. vorderingen die voortvloeien uit het niet nakomen van bovengenoemde overeenkomsten, zoals schade, boete, rente en kosten, niet heeft voldaan.
  • 18.3. Zolang er op geleverde zaken een eigendomsvoorbehoud rust, mag opdrachtgever deze buiten zijn normale bedrijfsuitoefening niet bezwaren of vervreemden. Dit beding heeft goederenrechtelijke werking.
  • 18.4. Nadat opdrachtnemer zijn eigendomsvoorbehoud heeft ingeroepen, mag hij de geleverde zaken terughalen. Opdrachtgever zal daartoe alle medewerking verlenen.
  • 18.5. Als opdrachtgever, nadat de zaken conform de overeenkomst door opdrachtnemer aan hem zijn geleverd, aan zijn verplichtingen heeft voldaan, herleeft het eigendomsvoorbehoud ten aanzien van deze zaken als opdrachtgever zijn verplichtingen uit een later gesloten overeenkomst niet nakomt.
  • 18.6. Opdrachtnemer heeft op alle zaken die hij van opdrachtgever uit welke hoofde ook onder zich heeft of zal krijgen en voor alle vorderingen die hij op opdrachtgever heeft of mocht krijgen een pandrecht en een retentierecht.


Artikel 19: Rechten van intellectuele eigendom

  • 19.1. Opdrachtnemer wordt aangemerkt als respectievelijk maker, ontwerper of uitvinder van de in het kader van de overeenkomst tot stand gebrachte werken, modellen of vindingen. Opdrachtnemer heeft daarom het exclusieve recht een octrooi, merk of model aan te vragen.
  • 19.2. Opdrachtnemer draagt bij de uitvoering van de overeenkomst geen intellectuele eigendomsrechten over aan opdrachtgever.
  • 19.3. Indien de door opdrachtnemer te leveren prestatie (mede) bestaat uit de levering van computerprogrammatuur, wordt de broncode niet aan opdrachtgever overgedragen. Opdrachtgever verkrijgt uitsluitend ten behoeve van het normaal gebruik en behoorlijke werking van de zaak een niet-exclusieve, wereldwijde en eeuwigdurende gebruikerslicentie op de computerprogrammatuur. Het is opdrachtgever niet toegestaan om de licentie over te dragen of om een sublicentie af te geven. Bij verkoop van de zaak door opdrachtgever aan een derde, gaat de licentie van rechtswege over op de verkrijger van de zaak.
  • 19.4. Opdrachtnemer is niet aansprakelijk voor schade die opdrachtgever lijdt als gevolg van een inbreuk op intellectuele eigendomsrechten van derden. Opdrachtgever vrijwaart opdrachtnemer voor elke aanspraak van derden met betrekking tot een inbreuk op intellectuele eigendomsrechten.


Artikel 20: Overdracht van rechten of verplichtingen

  • Opdrachtgever kan rechten of verplichtingen uit hoofde van enig artikel uit deze algemene voorwaarden of de onderliggende overeenkomst(en) niet overdragen of verpanden, behoudens voorafgaande schriftelijke toestemming van opdrachtnemer. Dit beding heeft goederenrechtelijke werking.


Artikel 21: Opzeggen of annuleren van de overeenkomst

  • 21.1. Opdrachtgever is niet bevoegd de overeenkomst op te zeggen of te annuleren, tenzij opdrachtnemer daarmee instemt. Bij instemming van opdrachtnemer, is opdrachtgever aan opdrachtnemer een direct opeisbare vergoeding verschuldigd ter hoogte van de overeengekomen prijs, minus de besparingen die voor opdrachtnemer uit de beëindiging voortvloeien. De vergoeding bedraagt minimaal 20% van de overeengekomen prijs.
  • 21.2. Wanneer de prijs afhankelijk is gesteld van de werkelijk door opdrachtnemer te maken kosten (regiebasis), wordt de vergoeding als bedoeld in het eerste lid van dit artikel begroot op de som van de kosten, arbeidsuren en winst, die opdrachtnemer naar verwachting over de gehele opdracht zou hebben gemaakt.


Artikel 22: Toepasselijk recht en bevoegde rechter

  • 22.1. Het Nederlands recht is van toepassing.
  • 22.2. Het Weens koopverdrag (C.I.S.G.) is niet van toepassing, evenmin als enige andere internationale regeling waarvan uitsluiting is toegestaan.
  • 22.3. De Nederlandse burgerlijke rechter die bevoegd is in de vestigingsplaats van opdrachtnemer neemt kennis van geschillen. Opdrachtnemer mag van deze bevoegdheidsregel afwijken en de wettelijke bevoegdheidsregels hanteren.
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